Débats du Sénat (Hansard)
Débats du Sénat (hansard)
2e Session, 35e Législature,
Volume 135, Numéro 8
Le jeudi 28 mars 1996
L'honorable Gildas L. Molgat, Président
- LE SÉNAT
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
LE SÉNAT
Le jeudi 28 mars 1996
La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Les sciences et la technologie à l'aube d'un Nouveau siècle
L'honorable M. Lorne Bonnell: Honorables sénateurs, la réputation nationale et internationale des établissements d'enseignement postsecondaire du Canada découle, en partie, du rendement des étudiants, de la qualité de l'enseignement, de l'appui des anciens, des résultats obtenus par les équipes sportives de compétition, ainsi que des travaux de recherche et développement innovateurs auxquels on procède. La recherche et le développement qu'on effectue dans nos universités et nos collèges jouent un rôle important non seulement pour chaque campus, mais pour tout le pays. En 1993, plus d'un quart des travaux de recherche et de développement effectués au Canada étaient l'oeuvre d'un chercheur universitaire ou collégial, ce qui aidait à réaliser des progrès en sciences, en médecine, en génie, en technologie et dans le domaine des humanités. Dans le passé, le secteur privé au Canada a accordé une faible priorité au financement de la recherche, ce qui a forcé les gouvernements, à combler en grande partie, surtout par l'entremise des universités, le vide laissé.En 1993, au Canada, le gouvernement a financé 42 p. 100 de toutes les dépenses consacrées à la recherche et au développement, ce qui était beaucoup plus qu'en Allemagne, au Japon, au Royaume-Uni et aux États-Unis. Cette tendance ne peut se poursuivre. Pour juguler le déficit, notre gouvernement a dû prendre des décisions difficiles. L'année dernière, on a réduit de 107 millions de dollars les crédits consacrés aux trois conseils nationaux subventionnant la recherche dans les universités et les collèges. De plus, on a également réduit le budget de la recherche de ministères comme l'Agriculture, l'Environnement, la Santé et le Solliciteur général. Cela n'a fait qu'accroître la concurrence déjà féroce que se livrent les divers intéressés pour obtenir les crédits fédéraux de recherche.
Dans le cadre de cette nouvelle stratégie fédérale, «Les sciences et la technologie à l'aube du XXIe siècle,» le gouvernement donne la priorité à l'établissement de partenariats innovateurs avec le secteur privé pour parvenir à offrir un appui financier durable aux chercheurs des établissements d'enseignement supérieur. Ainsi, on a établi récemment quatre nouveaux réseaux de centres d'excellence qui vont faire porter leurs efforts surtout sur les matériaux de pointe, l'environnement, la santé et la technologie, ainsi que l'apprentissage. Ces centres d'excellence, qui sont le fruit de la collaboration entre les universités, l'industrie et le gouvernement et qui sont au nombre de 14 maintenant dans tout le pays, sont conçus pour faciliter le transfert de technologies au secteur privé, développer l'économie du Canada et améliorer la qualité de vie de nos citoyens.
Honorables sénateurs, mettons nos universités, nos collèges, nos gouvernements et le secteur privé au défi de suivre ce bel exemple de coopération en donnant la possibilité aux étudiants de voir et de comprendre les avantages des sciences et de la technologie, ainsi que de l'innovation et de l'esprit d'entreprise pour leurs propres carrières et l'avenir du pays.
Visiteurs de marque
Le programme des études canadiennes-Les étudiants de l'Université du Vermont
L'honorable Marcel Prud'homme: Honorables sénateurs, j'ai l'immense privilège aujourd'hui de poursuivre une grande tradition, c'est-à-dire de souhaiter la bienvenue à un groupe d'étudiants du programme d'études canadiennes de l'Université du Vermont. Cette tradition remonte à plus de 30 ans sur la colline. Vous vous rappelez peut-être que notre ami le sénateur Macquarrie s'est occupé d'eux pendant de nombreuses années. Je me réjouis de perpétuer, à leur demande, cette longue tradition.(1410)
Ils sont accompagnés par le directeur du programme, M. William Metcalfe. Malheureusement, Votre Honneur, ils ne sont pas assis devant vous aujourd'hui à cause des travaux de rénovation de la tribune du Président. Ils sont assis derrière vous.
Honorables sénateurs, si un, deux ou trois d'entre vous avez l'obligeance de vous joindre à moi demain matin, à 9 heures, dans la salle de la Francophonie, pour le compte rendu annuel, les étudiants seronts très honorés de vous y accueillir. La rencontre se déroulera en anglais et il n'y aura pas de services d'interprétation. J'espère que quelques sénateurs voudront bien rencontrer ce groupe. Le programme des études canadiennes est un des plus sérieux que le Sénat ait mis sur pied depuis de nombreuses années. Je souhaite, en votre nom, la bienvenue aux étudiants.
Des voix: Bravo!
AFFAIRES COURANTES
Projet de loi sur la Commission du droit du Canada
Première lecture
Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu des Communes un message accompagné du projet de loi C-9, Loi concernant la Commission du droit du Canada.(Le projet de loi est lu une première fois.)
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Graham, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour du mardi 2 avril 1996.)
[Français]
Loi sur le pouvoir d'emprunt pour 1996-1997
Rapport du comité
Permission ayant été accordée de revenir à la présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux:L'honorable Pierre De Bané, vice-président du comité des finances nationales, présente le rapport suivant:
Le jeudi 28 mars 1996
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l'honneur de présenter son
TROISIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-10, Loi portant pouvoir d'emprunt pour l'exercice 1996-1997, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 27 mars 1996, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.Respectueusement soumis,
Le vice-président
PIERRE DE BANÉ
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une troisième fois?
(Sur la motion du sénateur De Bané, avec la permission du Sénat, et nonobstant l'article 58(1)b) du Règlement, la troisième lecture est inscrite à l'ordre du jour de la présente séance.)
[Traduction]
PÉRIODE DES QUESTIONS
La Santé
La sécurité de l'approvisionnement sanguin-La contestation de l'interdiction décrétée par la Croix-Rouge concernant les dons dirigés-La position du gouvernement
L'honorable Richard J. Doyle: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Si on me le permet, je dirai comme les journalistes que cette question fait partie d'une série.En juin dernier, j'ai attiré l'attention de la Chambre sur la baisse de confiance à l'égard de l'approvisionnement sanguin du Canada et j'ai demandé quelles mesures le gouvernement allait prendre pour réagir à la crise de confiance qui risquait de se produire par suite de l'enquête de la commission Krever sur la contamination tragique des années 1980. Le sénateur Fairbairn, notant le caractère «urgent» de mes questions, avait promis d'obtenir une «réponse rapide». À peine plus de trois mois plus tard, en dix paragraphes bien rédigés, la messagère des réponses différées a déclaré:
Le gouvernement a déjà pris des mesures et il entend poursuivre son action pour renforcer la sécurité de l'approvisionnement en sang. D'autres prennent leurs propres moyens pour regagner la confiance du public.
Je ne voudrais pas exagérer l'énorme soulagement que ce message a produit sur tous ceux d'entre nous qui ont eu à compter sur l'approvisionnement sanguin venant d'un système dont on savait qu'il comportait un risque de contamination et qu'il mettait des vies en danger, mais qui, selon le formidable auteur des réponses différées était «un système dynamique, qui se transforme à un rythme rapide».
Dans l'intervalle entre la question et la réponse, il y a également eu des procès pour contester le droit de la commission de recommander des changements ou d'éliminer des risques, ou même de porter des blâmes pour les tragédies qui sont survenues. D'aucuns ont craint que le juge Krever ne puisse présenter un rapport complet sur les horreurs révélées par des témoins.
Cette semaine, la gestion de l'approvisionnement sanguin a de nouveau fait la manchette. Cette fois, c'était d'abord parce que la Croix-Rouge a refusé d'autoriser le don de sang d'un parent à un enfant malade et ensuite, c'était parce que la procédure demandée qui était devant les tribunaux correspondrait à un changement de politique ou d'attitude de la part de la Croix-Rouge.
Dans une situation aussi «dynamique», madame le leader du gouvernement pourrait-elle nous dire si le gouvernement fédéral a joué un rôle, à titre de participant ou d'observateur, pendant que nos inquiétudes s'approfondissaient et se multipliaient?
L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je remercie l'honorable sénateur pour sa question. Le gouvernement fédéral est très préoccupé par les questions qui ont été soulevées, et qui continuent de l'être, par la commission Krever. Je pense que c'est une des raisons pour lesquelles le ministre de la Santé, l'honorable David Dingwall, a indiqué, il y a environ une semaine, qu'il faciliterait la rencontre des principaux intervenants dans le système d'approvisionnement sanguin afin de se préparer, au moyen de discussions qui commenceront dès le mois prochain, à donner suite aux recommandations de la commission Krever, une fois qu'elle aura terminé ses travaux.
(1420)
Après examen des rapports intérimaires publiés par la commission, M. Dingwall était d'avis qu'il y avait des points que les gouvernements et les intéressés devaient examiner, et il tenait à ce que les discussions commencent sans tarder.
Je sais que cette réponse ne satisfait pas l'honorable sénateur, mais j'espère que ces discussions commenceront sous peu et qu'elles permettront de définir les changements et les protections à apporter au système, comme l'honorable sénateur et nous tous le désirons.
Le sénateur Doyle: J'ajouterai en guise de question complémentaire que pendant que M. Dingwall réfléchit à ce qu'il va faire, j'espère qu'il songera aux listes que M. Krever a fait paraître comportant les noms de tous ceux, y compris de ministres de la Santé des provinces, qui font tout ce qu'ils peuvent pour bâillonner la commission.
Des voix: Bravo!
Les Pêches et les océans
L'Institut de recherche sur les eaux douces-La réduction du financement-La position du gouvernement
L'honorable A. Raynell Andreychuk: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. L'Institut de recherche sur les eaux douces, à Winnipeg, est réputé pour ses travaux et pour l'utilisation efficiente de ses ressources. Plus important, le mandat de cette institution porte sur une ressource fondamentale au Canada, l'eau douce, qui a une incidence sur absolument toutes les régions du pays.L'Institut de recherche sur les eaux douces s'occupe d'un problème environnemental. Il s'occupe également de problèmes de santé, de même que des sources d'aliments de base des autochtones et d'autres habitants de plusieurs régions du Canada. Compte tenu de tout cela, comment le gouvernement a-t-il même pu songer à faire subir à l'Institut de recherche sur les eaux douces plus que sa juste part des coupes budgétaires?
L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, mon honorable amie a tout à fait raison d'exalter les mérites de l'Institut de recherche sur les eaux douces. Par ailleurs, elle doit évidemment être au courant des coupes budgétaires effectuées au sein du ministère des Pêches et des Océans.
Je lui ferai cependant remarquer que le ministère a l'intention de maintenir un programme de recherche de base sur les eaux douces dans le centre du pays ainsi que dans l'Arctique, dont l'Institut de recherche sur les eaux douces à Winnipeg et les installations des lacs expérimentaux dans le nord-ouest de l'Ontario. Les détails de ce programme de base sont actuellement à l'étude.
Le sénateur Andreychuk: Je crois comprendre que ce que l'on veut maintenir, c'est le genre de collecte de données qui se fait depuis 30 ans, mais ce n'est pas suffisant.
J'ai fait partie récemment d'une délégation à une conférence de parlementaires de tous les pays arctiques du monde. Ces parlementaires sont très inquiets de la contamination par le mercure des eaux de leurs régions. Lors de cette conférence, nous avons entendu des scientifiques et des autochtones qui sont venus nous dire que cette contamination avait atteint un niveau dangereux. Les habitants de ces régions n'ont pas d'autres sources d'aliments. Faut-il attendre une situation analogue à la contamination du sang ou à la maladie de la vache folle avant de décider de poursuivre les recherches qui permettront de protéger les Canadiens?
Aucune autre institution n'a davantage besoin de ressources additionnelles que l'Institut de recherche sur les eaux douces. Si nous laissons cette ressource se détériorer, ce sont les générations à venir qui en subiront les conséquences.
Je voudrais savoir si madame le leader du gouvernement au Sénat est prête à faire valoir cette préoccupation au Cabinet et à tâcher de lui faire accorder une priorité plus élevée. Cela serait bon pour l'environnement de même que pour la santé des autochtones et des autres habitants des localités nordiques, cela leur donnerait l'assurance que ces questions sont importantes et que l'avenir de nos lacs d'eau douce sera protégé. Les coûts d'assainissement sont astronomiques en comparaison de ce qu'il en coûte pour permettre à cette institution d'effectuer ses travaux de réputation internationale. La ministre saisira-t-elle le Cabinet de cette question pour qu'on la remette à l'étude?
Le sénateur Fairbairn: Je suis au courant de la conférence à laquelle mon honorable amie a assisté, et je crois que certains de mes collègues y assistaient eux aussi. Ils ont certainement écouté les discussions qui s'y sont déroulées et les encouragements qui ont été prodigués. Je vais certainement transmettre les observations de mon honorable amie à mes collègues, surtout ceux qui sont chargés de ces responsabilités.
Le sénateur Lynch-Staunton: Appuyez-vous ces observations? Elle a besoin de votre appui, pas d'un messager.
La taxe sur les produits et services
Son harmonisation avec les taxes de vente provinciales-Les déclarations d'une députée libérale-La position du gouvernement
L'honorable Gerald J. Comeau: L'émission de nouvelles télévisées The National d'hier soir rapporte qu'un des collègues de madame le leader du gouvernement a déclaré, après une réunion spéciale du caucus, qu'il était parfaitement acceptable de faire payer un milliard de dollars aux Canadiens pour harmoniser la TPS et lui trouver un nouveau nom. D'où viendrait ce milliard? Faudrait-il hausser les impôts, imposer des compressions dans les domaines de la santé et de l'éducation ou encore à la station de recherche sur les eaux douces du Manitoba? Peut-elle nous dire au juste d'où viendra cet argent.Le sénateur Lynch-Staunton: À quel prix l'harmonie?
L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je voudrais savoir pour commencer d'où viennent ces observations.
Le sénateur le sait, j'ai dit bien des fois qu'il y a des consultations constantes entre le ministre des Finances et ses homologues de l'ensemble du pays. Si quelque chose a changé, c'est que ces négociations ont accéléré.
Toutefois, les propos relatés par le sénateur ne me sont pas familiers, mais je me ferai un plaisir d'examiner la question pour voir de quoi il retourne.
Le sénateur Comeau: J'ai entendu ces propos à l'émission de nouvelles The National du réseau anglais de la SRC hier soir, et ils ont été tenus par la députée Carolyn Parrish, si le leader veut vérifier. C'était à la télévision vers les 22 h 15. Le chiffre que Mme Parrish a mentionné est de un milliard.
Compte tenu de ces faits, madame le leader du gouvernement au Sénat est-elle prête à donner aux honorables sénateurs l'assurance qu'elle se dissociera complètement de cette proposition de dépense pour parvenir à l'harmonisation. Comme l'a dit mon propre chef, à quel prix l'harmonie?
Le sénateur Fairbairn: Je puis garantir à mon honorable collègue que je vais écouter attentivement ce que dit le ministre des Finances, qui s'efforce d'arriver à une solution pour remplacer la TPS, et c'est son point de vue à lui qui va m'intéresser et que je vais appuyer.
L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, le futur sénateur de la Nouvelle-Écosse est rentré chez lui l'autre jour avec 200 millions de dollars, de sorte qu'il n'est pas difficile de savoir d'où viendrait le milliard de dollars.
Le Développement des ressources humaines
La conférence des premiers ministres sur la création d'emplois-Demande de précisions
L'honorable J. Michael Forrestall: Dans la même veine, venant d'une province qui vient tout juste de perdre quelque 6 000 à 8 000 emplois permanents, où le taux de chômage frise les 12 p. 100, et compte tenu de l'engagement ferme du gouvernement dans le discours du Trône de convoquer une conférence des premiers ministres sur la création d'emplois, puis-je demander à madame le leader du gouvernement si elle peut nous dire quand cette conférence aura lieu et où?L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Le sénateur semble avoir des informations extraordinaires dont le leader adjoint du gouvernement et moi ne sommes pas au courant. Comme je l'ai déjà dit hier, j'ai beaucoup de difficulté avec la question de savoir ce qui se produira le 6 juillet. Je vais donc écouter avec intérêt les spéculations du sénateur, mais je serai davantage dans un état de déprime à ce moment-là.
Sur la question de savoir si je peux donner une réponse précise au sénateur quant à la date de cette conférence et à l'endroit où elle aura lieu, la réponse est: non, je ne peux pas. Cependant, je sais que c'est une question hautement prioritaire pour le premier ministre.
Le sénateur Forrestall: Si elle est aussi prioritaire pour le premier ministre, pourquoi une date n'a-t-elle pas encore été fixée?
(1430)
Bien des gens pensent d'un bout à l'autre du pays qu'il pourrait y avoir des élections nationales avant la fin de l'année. Ce sera bientôt le congé de Pâques. Il faut du temps pour organiser ces choses-là. C'est plutôt intéressant que, dans d'autres conversations, certains premiers ministres provinciaux trouvent difficile de faire certaines choses en août parce qu'ils s'attendent à être ailleurs pour d'autres raisons. Ce pourrait être la conférence des premiers ministres sur la création d'emplois.
Je suis surpris que la ministre ne sache pas si une date a été fixée ou s'il a été décidé où elle se tiendra.
Puis-je demander à madame le leader du gouvernement d'utiliser ses bons offices et de réagir à l'urgence qui commence à se faire sentir quant à l'incapacité du gouvernement de remplir une des promesses fondamentales du livre rouge - la création d'emplois? Le futur lieutenant-gouverneur de l'Alberta siégeait en face et répétait jour après jour le slogan sur la création d'emplois. Madame le leader devrait peut-être prêter attention au nombre de fois où le sénateur Olson a pris la parole au Sénat. S'il était sincère, et je crois qu'il l'était, pourquoi a-t-il fait cela? Parce qu'il voulait des emplois.
Pourquoi le gouvernement ne réagit-il pas à ce besoin urgent? Pourquoi attend-il si longtemps avant de convoquer une conférence des premiers ministres?
Le sénateur Fairbairn: Honorables sénateurs, comme il est dit dans le discours du Trône et dans le budget, le gouvernement est très sérieux quand il parle de création d'emplois. Je pense qu'il n'y a pas de questions qui le préoccupent autant. Sur cette question repose la santé du pays tout entier. Dans un sens, elle constitue aussi une question fort importante pour l'unité nationale.
Je ne vais pas ennuyer le sénateur en faisant une longue dissertation, mais, pour cette même raison, le ministre des Finances s'est engagé formellement à assainir les finances publiques afin de faire baisser les taux d'intérêt. Et ceux-ci baissent. Les taux d'intérêt à court terme au Canada sont inférieurs à leurs équivalents américains. Le taux d'inflation est très proche de la limite inférieure fixée par la Banque du Canada.
Le sénateur Lynch-Staunton: Sous Mazankowski!
Le sénateur Forrestall: Ne me dites pas que vous en attribuez le mérite à Paul Martin?
Le sénateur Fairbairn: Bien sûr que je lui en attribue le mérite. Toutes les mesures prises par le ministre des Finances ont visé à renforcer les fondements de notre économie et à créer ainsi un climat propice à la création d'emplois.
Depuis trois mois, il y a eu beaucoup d'emplois créés au Canada. Je puis donner aux honorables sénateurs l'assurance que tous ces efforts sont déployés dans l'intérêt des jeunes Canadiens, des Canadiens sans emploi et de ceux qui ont besoin d'une aide supplémentaire pour accéder au marché du travail. Toutes ces mesures visent essentiellement à créer un climat propice et à aider le secteur privé à créer des emplois, avec l'aide du gouvernement fédéral.
Voilà ce que font le ministre des Finances et le premier ministre. Voilà le projet auquel collaborent les premiers ministres provinciaux pour tenter d'atteindre ces buts. Voilà pourquoi nous préparons minutieusement une conférence des premiers ministres qui sera positive et couronnée de succès.
Je ne puis en dire la date à mon honorable collègue, car elle n'est tout simplement pas arrêtée. Le moment venu, la conférence sera positive, constructive et importante.
Le sénateur Simard: Ce sera peut-être en 2002.
Le sénateur Lynch-Staunton: Ce sera après le remplacement de la TPS.
Les Finances
L'entrée possible des banques dans le secteur du crédit-bail automobile-La position du gouvernement
L'honorable Terry Stratton: Honorables sénateurs, la Loi sur les banques sera réexaminée en 1997, et je veux m'enquérir auprès du leader du gouvernement au Sénat des modifications qui peuvent être apportées à cette loi.Au fil des années, les banques ont fait pression sur le gouvernement fédéral pour qu'il les autorise à s'occuper de crédit-bail automobile. Si les banques investissent ce marché, je crains que cela ne menace la survie de beaucoup d'entreprises de crédit-bail, y compris la plupart des concessionnaires automobiles de tout le Canada. En outre, les banques s'occupent déjà beaucoup du financement des concessionnaires automobiles. Elles offrent aussi des prêts-autos aux consommateurs. Si elles vont s'occuper en plus de crédit-bail automobile, elles se trouveront sans aucun doute en situation de conflit d'intérêts.
Honorables sénateurs, étant donné que cette question a déjà été soulevée dans le passé et qu'elle est dans l'air depuis un certain temps, madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle dire au Sénat quelle est actuellement la politique du gouvernement fédéral à cet égard? Le gouvernement est-il prêt à autoriser les banques à s'occuper de crédit-bail?
L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Les sénateurs connaissent la réponse du gouvernement à cette question pour ce qui est de l'entrée des banques dans le secteur de l'assurance. En ce qui concerne le crédit-bail automobile, aucune décision n'a encore été prise. Des séances de comité très productives ont eu lieu sur quelques-unes de ces questions. Ces questions suscitent beaucoup d'intérêt au Canada et beaucoup de controverse, allais-je dire, mais, dans certains cas, c'est pire que cela.
Je ne peux pas donner une réponse définitive à mon collègue, mais la question est à l'étude. Le gouvernement fédéral suit activement les discussions. Aucune décision n'a encore été prise. Et lorsqu'une décision sera prise, elle le sera par le ministre des Finances.
Le sénateur Stratton: Honorables sénateurs, on a l'impression qu'un marché a été conclu, à savoir que si les banques reculent sur la question des assurances, elles pourront s'occuper de crédit-bail. Selon madame le leader, comment se fait-il que l'on ait de plus en plus cette impression? Comment réagit-elle à cela?
Le sénateur Lynch-Staunton: C'est la première fois qu'un budget modifie la Loi sur les banques.
Le sénateur Fairbairn: Honorables sénateurs, cette impression découle peut-être de spéculations venant de Dieu sait qui. Ces questions feront l'objet d'un livre blanc. Le Comité sénatorial des banques tient des audiences. Le ministère des Finances sollicite des mémoires des parties intéressées. Puis des décisions seront prises. Les spéculations parlent peut-être de tractations. Le sénateur a sans doute lui-même une idée de l'origine de ces spéculations.
Les relations entre le Canada et les États-Unis
La date du remplacement de M. James Blanchard, ancien ambassadeur des États-Unis au Canada-La position du gouvernement
L'honorable Norman K. Atkins: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.Certains aspects des relations entre le Canada et les États-Unis font actuellement l'objet de sérieuses discussions. En Colombie-Britannique, les États-Unis contestent une partie de leur frontière avec le Canada. Ils s'opposent aux efforts que le Canada déploie pour protéger sa souveraineté culturelle. Ils nous dictent maintenant avec qui nous pouvons ou ne pouvons pas avoir de relations commerciales.
Puisque M. James Blanchard, qui a fait un excellent travail comme ambassadeur des États-Unis au Canada, est récemment retourné à Washington, notre gouvernement a-t-il exprimé le souhait qu'il soit remplacé rapidement? Selon certaines rumeurs, le poste demeurera vacant jusqu'aux élections qui auront lieu aux États-Unis en novembre.
L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, il m'est impossible de dire quand l'ancien ambassadeur sera remplacé. Il est clair que c'est un poste très important pour le Canada. J'espère que c'est aussi le cas pour les États-Unis.
(1440)
Je me permets d'ajouter que, peu importe qui remplacera M. et Mme Blanchard, une tâche colossale les attend parce que leurs prédécesseurs ont été des représentants extraordinaires de leur pays au Canada et de notre pays auprès du président et de la population des États-Unis. Ils se sont donné la peine d'apprendre à connaître le Canada en le parcourant d'un bout à l'autre, et je pense qu'ils ont fait un travail absolument extraordinaire ici. Ils nous manqueront et, j'en suis sûre, nous leur manquerons.
Mon honorable collègue comprendra qu'il m'est impossible de dire quand ils seront remplacés parce que c'est une décision qui appartient, dans une grande mesure, aux États-Unis. Bien sûr, le Canada tient toujours à avoir les rapports les plus étroits possibles avec les États-Unis, surtout, comme le sénateur Atkins le souligne, lorsqu'il y a des questions litigieuses entre nos deux pays.
Les efforts déployés par M. Blanchard dans ces moments de tension ont toujours porté fruit, aussi la vacance se fera-t-elle sentir.
[Français]
Le Sénat
Réponses différées aux questions orales-Délai d'attente aux questions de la session précédente-La position du gouvernement
L'honorable Pierre Claude Nolin: Honorables sénateurs, j'aimerais avoir des éclaircissements du leader adjoint au gouvernement. La semaine dernière, j'ai fait remarquer à cette Chambre que nous n'avons pas eu de réponses à 74 de nos questions; depuis cette déclaration, 17 autres questions se sontajoutées à la liste. Donc 91 de nos questions sont encore en attente de réponses. Alors, pourrions-nous savoir s'il y a un travail qui se fait à ce sujet et quand pourrions-nous avoir des réponses à nos questions différées?
[Traduction]
L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, les questions qui ont été posées pendant la dernière session ne sont évidemment pas automatiquement rétablies.
Le sénateur Berntson: Oui, elles le sont.
Le sénateur Lynch-Staunton: Depuis quand?
Le sénateur Graham: Nous nous efforçons cependant de répondre le plus rapidement possible à toutes ces questions et à celles qui ont été posées depuis le début de cette session. Je puis donner l'assurance à l'honorable sénateur que nous faisons tout ce que nous pouvons, mais nous devons par ailleurs nous en remettre aux autorités et aux ministres de l'autre endroit pour obtenir les réponses.
L'honorable Pierre Claude Nolin: Dois-je comprendre que les questions posées pendant la première session ne seront pas automatiquement reportées à la deuxième session? Est-ce la règle? Dans l'affirmative, je l'ignorais.
Le sénateur Lynch-Staunton: Depuis quand? Nous devrons faire appel à une décision du Président à ce sujet.
Le sénateur Graham: Normalement, à moins que ces questions ne soient rétablies, elles ne sont pas automatiquement réinscrites au Feuilleton.
Le sénateur Lynch-Staunton: Depuis quand? En vertu de quelle règle? Nous ne sommes pas à la Chambre des communes, mais au Sénat du Canada.
Son Honneur le Président suppléant: Nous passons à l'ordre du jour.
Recours au Règlement
L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, je voudrais avoir une clarification. Le leader adjoint nous a informés que les réponses différées sont éliminées du programme du gouvernement en conséquence de la prorogation. J'aimerais avoir une décision à ce sujet. Je crois savoir que ce n'est pas ce qui s'est produit dans le passé, mais je puis me tromper.Son Honneur le Président suppléant: Si l'honorable chef de l'opposition veut bien patienter, je pourrais citer une décision pertinente.
Le sénateur Lynch-Staunton: Nous pouvons attendre une réponse jusqu'après le congé de Pâques.
Cependant, je saisis cette occasion pour faire remarquer au leader adjoint que lorsque j'occupais ce poste, nous nous faisions un devoir de répondre à toutes les questions dans un délai de deux semaines. Je crois qu'à une ou deux exceptions près, nous nous en sommes tenus à cette règle non écrite. Or, je constate que le gouvernement a pour règle de répondre à une ou deux questions dans les 15 jours et de tarder à répondre aux autres pendant une période indéterminée. J'aimerais que madame le leader du gouvernement réexamine sa façon de répondre aux questions auxquelles elle n'est pas en mesure de répondre sur-le-champ.
ORDRE DU JOUR
Projet de loi sur le pouvoir d'emprunt pour 1996-1997
Troisième lecture
L'honorable Pierre de Bané propose: Que le projet de loi C-10, Loi portant pouvoir d'emprunt pour l'exercice 1996-1997, soit lu une troisième fois.(La motion est adoptée, et le projet de loi, lu une troisième fois, est adopté.)
Le Code canadien du travail
Projet de loi modificatif-Deuxième lecture
L'honorable Peter Bosa propose: Que le projet de loi C-3, Loi modifiant le Code canadien du travail (entreprises nucléaires) et une autre loi en conséquence, soit lu une deuxième fois.-Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui au Sénat pour discuter du projet de loi C-3, Loi modifiant le Code canadien du travail (entreprises nucléaires) et une autre loi en conséquence. Ce projet de loi a pour but de promouvoir des relations de travail efficaces et stables dans les centrales nucléaires du Canada.
Essentiellement, une décision rendue par la Cour suprême du Canada en 1993 a donné au Parlement la possibilité de faire la preuve que le fédéralisme est un système flexible qui attache de l'importance à l'administration efficace du droit du travail canadien. La décision rendue par la Cour suprême en 1993 est le résultat final d'une série de poursuites judiciaires qui ont commencé en 1988. À cette époque, la Commission des relations de travail de l'Ontario avait constaté qu'elle n'avait pas compétence pour traiter une demande d'accréditation présentée par la Society of Ontario Hydro Professional and Administrative Employees.
La cour a décidé que la partie I du Code canadien du travail, qui régit les relations du travail, s'appliquait aux travailleurs d'Ontario Hydro. Il était aussi évident que la partie II et la partie III du Code canadien du travail et la Loi sur la santé des non-fumeurs s'appliquaient également à ces travailleurs. La partie II du Code traite de la sécurité au travail et des questions de santé, la partie III des normes de travail.
Cette décision a donné lieu à une situation assez compliquée, où deux ensembles de lois du travail, l'un provincial, l'autre fédéral, s'appliquaient aux employés d'Ontario Hydro. Cette compétence partagée en matière de droit du travail à Ontario Hydro a entraîné un grand nombre de problèmes. Par exemple, Ontario Hydro et les syndicats ont affaire à deux procédures de conciliation lorsqu'ils négocient des conventions collectives. Autre exemple, il existe en matière de santé et de sécurité au travail deux ensembles de règles différents qui donnent essentiellement les mêmes résultats en ce qui concerne la protection des travailleurs.
Au début de 1994, les fonctionnaires fédéraux et provinciaux ont entamé des consultations dans le but de rectifier et de simplifier les choses. Au début, les entretiens - auxquels participaient Ontario Hydro et les syndicats - ont été axés sur le droit de la santé et de la sécurité au travail, mais à mesure que les entretiens progressaient, les deux paliers de gouvernement ont convenu que, d'un point de vue pratique, il serait logique que toutes les lois du travail provinciales s'appliquent à Ontario Hydro, de même que toute loi spéciale que la province de l'Ontario pourrait adopter par la suite.
(1450)
Il importe de remarquer que la décision de la Cour suprême avait aussi des conséquences pour les centrales électriques Point Lepreau, au Nouveau-Brunswick, et Gentilly 2, au Québec. Les deux sociétés d'État provinciales semblent être aux prises avec un vide juridique dans le droit du travail même si, en pratique, les lois provinciales continuent de s'appliquer. Dans le cas de Gentilly 2, ce vide a été confirmé en 1995, dans une décision de la Cour d'appel fédérale.
Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui est la solution à ces difficultés. Il établit un mécanisme d'incorporation par renvoi qui permet l'application de lois du travail provinciales dans les provinces où se trouvent des entreprises ayant des activités régies par la Commission de contrôle de l'énergie atomique.
Honorables sénateurs, je veux maintenant discuter brièvement du rôle de la Commission de contrôle de l'énergie atomique. Son mandat est d'assurer la sécurité des centrales nucléaires du Canada en matière de rayonnement. L'entrée en vigueur de ce projet de loi ne modifiera pas sa responsabilité, car il ne vise que la législation normale sur la sécurité et la santé. En effet, la législation normale, c'est-à-dire non reliée aux questions nucléaires, ayant trait à la santé et à la sécurité au travail, qui est administrée par les provinces, est appliquée concurremment depuis de nombreuses années avec les dispositions de la Loi sur le contrôle de l'énergie atomique. Ce projet de loi ne fait que rétablir le statu quo qui était appliqué avant la décision rendue en 1993 par la Cour suprême.
Maintenant que j'ai résumé les problèmes du dédoublement des compétences avec Ontario Hydro et indiqué la solution, je veux m'attarder à certaines dispositions précises du projet de loi. Je suis sûr que les sénateurs seront d'accord pour dire que le projet de loi règle un certain nombre de problèmes et atteint son objectif de promouvoir des relations de travail efficaces et stables aux sein des installations nucléaires. En modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur la santé des non-fumeurs, le projet de loi C-3 offre un mécanisme qui permet l'application des lois provinciales sur les relations de travail dans les installations nucléaires.
Le projet de loi prévoit un mécanisme qui élimine le dédoublement des compétences concernant Ontario Hydro et qui peut aussi s'appliquer aux installations nucléaires du Nouveau-Brunswick et du Québec, après la levée de l'immunité de la Couronne. Ce mécanisme peut aussi s'appliquer aux mines d'uranium en Saskatchewan, qui sont aussi régies par la Loi sur le contrôle de l'énergie atomique.
Les dispositions du projet de loi C-3 soustrairaient Ontario Hydro au dédoublement de compétences de la façon suivante. D'abord, la société est exemptée de l'application du Code canadien du travail. Au même moment, elle est assujettie aux lois du travail provinciales grâce au mécanisme d'incorporation par renvoi en vertu d'un règlement fédéral. On déclenche le mécanisme en adoptant des règlements sur les relations du travail, y compris des lois spéciales ou d'urgence, des normes sur la santé et la sécurité au travail ou des règlements concernant l'usage du tabac sur les lieux de travail. Une fois ces règlements mis en place, les lois du travail provinciales peuvent s'appliquer aux installations nucléaires.
Le projet de loi prévoit aussi que les inspecteurs provinciaux en matière de santé et de sécurité au travail pourront faire des inspections sur place. Il permet à un conseil provincial des relations de travail d'entendre et de juger les causes concernant les lois sur les relations de travail qui s'appliquent à ces installations nucléaires. Honorables sénateurs, je tiens à souligner que l'adoption de ce projet de loi ne modifierait pas beaucoup les normes de sécurité et de santé au travail pour les travailleurs des installations nucléaires.
En ce qui concerne les négociations collectives, ce projet de loi garantit que tout agent négociateur reconnu en vertu de la partie I du Code canadien du travail demeurera l'agent négociateur. Cela confère des droits de successeur à l'agent négociateur et interdit à tout autre syndicat de tenter de représenter l'unité de négociation en cause sans passer par les modalités habituelles. Les droits et obligations des deux parties à la convention collective demeurent les mêmes. Toute convention collective conclue sous le régime de la partie I du Code canadien du travail demeure en vigueur jusqu'à son expiration.
Les autres dispositions du projet de loi portent sur l'application des règlements, l'administration, les peines rattachées aux infractions, les responsables des poursuites et l'utilisation des amendes perçues. Le gouvernement fédéral est déterminé à assurer une gestion financière judicieuse et une administration efficace. Le fédéralisme flexible nous permet d'instaurer les systèmes et les processus les plus logiques possibles pour ceux qui les utilisent.
Par exemple, pourquoi remplacer toutes les prises et les sorties électriques dans une installation nucléaire simplement parce que les règles fédérales et provinciales diffèrent légèrement? Les règles ne sont peut-être pas exactement les mêmes, mais les résultats sont pratiquement identiques. Une telle opération n'aurait aucun sens, honorables sénateurs. Voici un bon exemple de dédoublement de compétences tout à fait inefficace, qui coûte de l'argent aux entreprises et aux gouvernements et qui ne produit aucun avantage valable.
En terminant, je voudrais souligner que ce projet de loi n'affaiblit absolument pas l'autorité et ne réduit pas la responsabilité de la Commission de contrôle de l'énergie atomique. Il nous ramène tout simplement à la situation qui régnait en Ontario avant la décision de 1993 de la Cour suprême. Le système de cette époque fonctionnait très bien.
Pour ces motifs, je demande aux honorables sénateurs d'appuyer ce projet de loi.
L'honorable Marjory LeBreton: Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet du projet C-3 en deuxième lecture.
En 1993, la Cour suprême du Canada a statué que le Code canadien du travail s'applique aux employés administratifs, scientifiques et professionnels des installations nucléaires de l'Hydro Ontario. La décision de la Cour suprême entraînait ainsi la création de deux catégories pour les négociations collectives au sein de l'Ontario Hydro, étant donné que 40 p. 100 des employés devenaient ainsi visés par le droit du travail fédéral, tandis que le reste des employés étaient soumis au droit provincial. Pendant 50 ans, avant la décision de la Cour suprême, la négociation collective avait été du ressort exclusif de la province.
Le projet de loi C-3, qui vise à modifier le Code canadien du travail en ce qui concerne les entreprises nucléaires, est le résultat d'entretiens entre le gouvernement fédéral et le gouvernement de l'Ontario depuis 1994 pour tenter de résoudre les problèmes qu'entraîne un processus de négociations à deux niveaux. Le projet de loi C-3 fournit un mécanisme pour faire appliquer le droit du travail provincial aux installations nucléaires réglementées par la Loi sur le contrôle d'énergie atomique. Ce mécanisme ne s'applique qu'après consultations avec la province, c'est-à-dire qu'il ne s'applique pas automatiquement.
L'adoption de cette mesure législative a trois avantages. Premièrement, elle restaure la situation qui existait, en matière de négociations collectives, avant la décision de la Cour suprême, en 1993. Deuxièmement, elle favorisera des relations professionnelles plus stables. Troisièmement, elle pourrait permettre à d'autres installations nucléaires d'appliquer le droit du travail provincial. Le mandat de la Commission de contrôle de l'énergie atomique, qui est de faire respecter les normes canadiennes en ce qui concerne l'énergie nucléaire, ne sera pas touché par les modifications proposées.
À première vue, le projet de loi C-3, même s'il est technique, ne semble pas soulever de controverse. La seule façon de le savoir avec certitude c'est de renvoyer la mesure en comité où des spécialistes pourront témoigner lors de notre examen détaillé du projet de loi.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu une deuxième fois.)
Renvoi au comité
Son Honneur le Président suppléant: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une troisième fois?(Sur la motion du sénateur Bosa, le projet de loi est renvoyé au comité permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.)
(1500)
Projet de loi sur les transports au Canada
Deuxième lecture
L'honorable Lise Bacon propose: Que le projet de loi C-14, Loi maintenant l'Office national des transports sous le nom d'Office des transports du Canada, codifiant et remaniant la Loi de 1987 sur les transports nationaux et la Loi sur les chemins de fer et modifiant ou abrogeant certaines lois, soit lu une deuxième fois.-Honorables sénateurs, je suis heureuse de prendre part au débat sur la motion de deuxième lecture d'une mesure législative importante, soit le projet de loi C-14, qui vise l'adoption d'une nouvelle Loi sur les transports au Canada.
Des transports sûrs et efficaces ont toujours été essentiels à la compétitivité et au bien-être économique d'une nation commerçante comme le Canada. Pour se tirer d'affaire dans cette nouvelle économie mondiale, il nous faut réaménager nos systèmes de transport et nos politiques en matière de transport pour mieux répondre aux besoins de nos industries. Aujourd'hui, honorables sénateurs, il nous faut adopter une approche commerciale aux transports de demain au Canada. Cela veut dire fixer des objectifs réalistes qui peuvent être atteints avec les ressources dont nous disposons et dans des délais raisonnables. Il faudra modifier ou abolir les lois et règlements désuets ou superflus, réduire l'infrastructure et les services non nécessaires, assurer un meilleur équilibre entre les coûts d'exploitation et les revenus et entre faire payer l'utilisateur et écouter ce qu'il a à dire, commercialiser de nombreuses activités traditionnelles de Transports Canada, et réduire ou éliminer les subventions au transport.
Dans son effort pour transformer cette vision en une réalité, honorables sénateurs, Transports Canada adopte une nouvelle stratégie dans chacun des modes de transport: air, surface et mer. Le projet de loi dont nous sommes saisis occupe une place importante parmi ces initiatives. Certes, le projet de loi traite de tous les modes de transport, mais il ne fait aucun doute que la plupart des dispositions concernent les transports ferroviaires.
[Français]
Honorables sénateurs, la raison en est qu'environ 30 compagnies de chemin de fer présentement en exploitation dans ce pays se trouvent à un tournant critique. Le CN et le CP, les deux principaux transporteurs qui dominent notre secteur du transport ferroviaire des marchandises ont, comme d'autres compagnies de chemin de fer du Canada, réussi à survivre à la dernière récession économique.
Des mesures rigoureuses de réduction des coûts ont été adoptées. Depuis l983, le CN et le CP ont abandonné 20 p. 100 de leurs lignes de chemin de fer. L'emploi total a diminué d'environ 40 p. 100. Le réseau ferroviaire des lignes principales présente une surcapacité importante: 84 p. 100 de tout le trafic du CN et du CP transite sur un tiers du réseau. On estime qu'environ 50 p. 100 des voies actuelles du CN et du CP sont excédentaires par rapport aux besoins des principaux transporteurs. Pour entrer dans le XXIe siècle, nos chemins de fer doivent s'adapter encore aux tendances changeantes, à la concurrence accrue et à la nécessité de réduire les coûts.
Avec le présent projet de loi, honorables sénateurs, le gouvernement fait ce qu'il peut pour appuyer les efforts des chemins de fer en supprimant une bonne partie des interventions réglementaires dans les affaires courantes des chemins de fer. Surtout, le projet de loi simplifie le processus de rationalisation des lignes de chemin de fer, qui était autrefois long et tendait à dissuader les nouveaux exploitants d'acquérir les lignes abandonnées par les grandes compagnies de chemin de fer.
Premièrement, le processus est axé sur la vente à des compagnies de chemin de fer exploitées à moindres coûts sur les lignes locales, connues dans l'industrie sous l'appellation de chemins de fer secondaires. Grâce à la vente à des chemins de fer secondaires, le service aux expéditeurs et aux collectivités, qui autrement serait discontinué, sera maintenu.
Deuxièmement, si une ligne doit être préservée à des fins publiques, tout gouvernement provincial ou municipal peut entrer en scène pour prendre l'avenir de la ligne sous leur responsabilité. Ils auront largement la possibilité d'évaluer s'il est à-propos pour eux de le faire.
Troisièmement, le projet de loi donne aux chemins de fer une assurance que si personne, ni un autre chemin de fer ni un palier de gouvernement, ne veut d'une ligne, ils peuvent abandonner leurs opérations. Cette nouvelle assurance va sans doute être d'un grand réconfort pour les chemins de fer et les investisseurs.
[Traduction]
Honorables sénateurs, le projet de loi encourage aussi une relation plus commerciale et plus directe entre les transporteurs et les quelque 25 000 expéditeurs qui dépendent d'eux. Le projet de loi vise à promouvoir le règlement des différends par la négociation. La réglementation ne devrait pas être la première solution.
Je tiens à insister sur le fait que, contrairement à ce que certains ont dit, l'accès à l'office ne se trouve pas limité par cette mesure législative. L'office continuera d'avoir tous les pouvoirs d'un tribunal de haute instance. Il doit faire enquête sur toute plainte dont il est saisi qui relève de son secteur de compétence. Il doit trancher la question et doit le faire avec célérité. Ces deux aspects ne sont pas laissés à sa discrétion.
Pour aider l'office à s'acquitter de ses fonctions, le projet de loi lui donne des pouvoirs d'exécution traditionnels. Autrement dit, l'office reste fort. Lorsque des décisions réglementaires ou arbitrales sont demandées, le projet de loi voit à ce qu'elles soient rendues rapidement. Le projet de loi renferme des lignes directrices pour aider l'office à rendre ses décisions. Nous voulons avoir un système ferroviaire sensé et viable d'un océan à l'autre. Une industrie ferroviaire saine sert mieux les intérêts des expéditeurs, des localités et du Canada tout entier, et non pas seulement les chemins de fer eux-mêmes.
[Français]
Honorables sénateurs, tous les principaux droits des expéditeurs sont protégés, voire même accrus. Le gouvernement a évalué avec soin toutes les préoccupations des expéditeurs aux étapes précédentes d'examen du projet de loi et nous avons donné suite à nombre d'entre elles.
Tout en s'occupant du mode ferroviaire, le projet de loi met à jour la réglementation des autres modes en supprimant les dispositions superflues et désuètes et en modernisant le cadre législatif pour tenir compte des réalités actuelles. À titre d'exemple, une saine concurrence et d'autres moyens de transport ont rendu inutile le maintien de la réglementation sur les services aériens dans le Nord. En plus du relâchement de l'emprise réglementaire sur les services aériens dans le Nord, le secteur du transport aérien dans son ensemble bénéficiera d'une protection accrue des voyageurs, tant internationaux qu'intérieurs.
Il est arrivé que des consommateurs aient à souffrir des pertes financières parce qu'un transporteur aérien débutant était incapable d'assurer le service, soit à la date annoncée soit en permanence. À l'avenir, les demandeurs d'une licence qui se proposent d'exploiter des services aériens au Canada devront satisfaire à des exigences financières minimales, en plus d'exigences de sécurité, avant d'obtenir une licence. Cela signifie que les consommateurs ne se verront plus vendre des billets d'avion pour des services qui n'ont pas satisfait à ce critère.
[Traduction]
Alors que le gouvernement déréglemente les modes de transport et restreint la surveillance effectuée quotidiennement par l'office, le projet de loi fait en sorte que le gouvernement puisse toujours agir si des circonstances imprévues menacent le bon fonctionnement du réseau national des transports.
Le projet de loi clarifie le rôle de l'organisme de réglementation. Une réglementation moindre est préférable. Dans l'ensemble, le projet de loi rend ce cadre législatif plus logique, plus concis et compréhensible.
Honorables sénateurs, je crois que le gouvernement a présenté un projet de loi qui est efficient, efficace et équitable. En affaires, les immobilistes finissent toujours par prendre du retard sur les autres et cela est vrai plus que jamais.
Les règles du commerce international changent. Le gouvernement fédéral comprend qu'il doit faire sa part pour aider les entreprises canadiennes le plus possible et il va de l'avant avec des stratégies cohérentes et globales.
(1510)
En résumé, le projet de loi remplace la Loi de 1987 sur les transports nationaux, la Loi sur les billets de transport, la Loi sur les chemins de fer de l'État et certaines dispositions de la Loi sur les chemins de fer. En outre, il rationalise et raccourcit le processus actuel de rationalisation des voies, pour qu'il soit plus conforme aux pratiques commerciales et moins basé sur la confrontation et pour qu'il puisse davantage conduire à la vente ou à la location de lignes excédentaires à de nouveaux exploitants. Le projet de loi restreint la participation du gouvernement dans le fonctionnement quotidien du secteur ferroviaire, en sabrant dans la paperasserie et en réduisant les frais administratifs des compagnies de chemin de fer. Il maintient la protection et les droits dont jouissent, à l'heure actuelle, les expéditeurs utilisant le chemin de fer pour assurer un niveau de service adéquat à des prix compétitifs et raisonnables et il clarifie et équilibre mieux le rôle et les pouvoirs du gouvernement par rapport à ceux de l'organisme de réglementation dont le nom devient l'Office des transports du Canada. Conformément à la réforme de la réglementation entreprise par le gouvernement, le projet de loi supprime les dispositions et processus réglementaires inutiles ou redondants, prévoit un assujettissement accru du domaine aux lois commerciales d'application générale telles que la Loi canadienne sur les sociétés par actions et la Loi sur la concurrence, et complète la déréglementation du secteur des services aériens intérieurs en supprimant des vestiges inutiles de la réglementation économique dans le Nord. Le projet de loi prévoit aussi des critères financiers minimums pour l'entrée sur le marché de nouveaux transporteurs aériens et il interdit aux entreprises de vendre des billets avant d'avoir obtenu leur permis. Il supprime la réglementation économique inutile dans les secteurs du transport routier, des services d'approvisionnement par eau dans le Nord, des fusions et des acquisitions. Enfin, il simplifie et met à jour le cadre législatif global.
Le projet de loi ne plaira pas à tout le monde. Certains prétendent qu'on a poussé trop loin la déréglementation du secteur ferroviaire, alors que d'autres affirment que le gouvernement n'est pas allé assez loin. Ni les expéditeurs ni les compagnies de chemin de fer ne sont parfaitement satisfaits, même si les deux, lorsqu'on le leur a demandé, ont dit qu'ils préféraient l'adoption de ce nouveau projet de loi au maintien de l'actuelle Loi sur les transports nationaux. C'est peut-être la preuve que ce projet de loi parvient à un équilibre satisfaisant. Après tout, au Canada, nous avons souvent recours à des compromis.
Honorables sénateurs, ce projet de loi est important pour tous les Canadiens. Il vient compléter d'autres initiatives en matière de transport que le gouvernement prend en ce qui concerne le transport aérien et notre nouvelle politique sur le secteur maritime. C'est un autre élément important d'un effort global pour faire entrer le réseau canadien des transports dans le XXIe siècle, dans l'intérêt de tous les Canadiens.
L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, c'est un peu du déjà-vu pour moi. À la suite du sénateur Bacon, j'aimerais dire quelques mots à propos de la Loi sur les transports au Canada, que nous étudions en ce moment sous la forme du projet de loi C-14.
Honorables sénateurs, au milieu des années 1970, quand le concept de la déréglementation économique des transports a vu le jour, il sortait tout droit du bureau d'un gars de l'Ouest imprégné des traditions du Nid-du-Corbeau et bien au fait des problèmes historiques des transports au Canada, notamment du transport ferroviaire. Peu comprenaient aussi bien que Don Mazankowski le rôle vital que joue le transport ferroviaire dans le quotidien de tous les Canadiens.
Honorables sénateurs, j'ai rendu hommage à Don Mazankowski. Je dois aussi rendre hommage aux employés professionnels qui l'entouraient pour avoir appliqué le concept de la déréglementation, non seulement au transport ferroviaire mais également, dans une certaine mesure, aux transports terrestre et maritime, et pour avoir élaboré une loi qui ferait l'objet d'une révision en profondeur au bout de cinq ans. La base industrielle qui est tributaire des transports, quelle que soit la forme, a fait l'objet d'un examen approfondi de la part de fonctionnaires déterminés à faire en sorte que le projet de loi qui en découlerait constitue une mesure législative qui puisse conduire le Canada, moyennant quelques modifications au fil des ans, jusqu'au siècle prochain. Je félicite M. Mazankowski d'avoir entrepris ce que nous avons sous les yeux aujourd'hui.
La mesure a été débattue à fond à l'autre endroit. Plus d'une centaine de témoins ont été entendus. Comme ma collègue l'a laissé entendre, on note des désaccords profonds entre expéditeurs et transporteurs, notamment dans le secteur ferroviaire.
Comme l'honorable sénateur l'a dit, on est arrivé à plusieurs compromis, certes, mais il y aurait encore lieu d'en négocier d'autres. Je suis d'accord avec l'honorable sénateur, ce projet de loi est préférable à l'ancienne loi. Il n'y a aucun doute là-dessus. Elle datait de 100 ans. Nous faisons des progrès.
Les dirigeants politiques de bonne volonté, sensibilisés aux problèmes nationaux que connaissent nos grandes sociétés ferroviaires, sont capables de déceler les problèmes et de proposer des solutions. Plus important encore, ils sont en mesure de faire pression pour que ces solutions soient adoptées. Il suffit d'un peu de volonté, et ça ira.
Honorables sénateurs, nous ne procéderons pas à une étude approfondie de ce projet de loi aujourd'hui. J'espère qu'il ne tardera pas trop à être renvoyé au comité permanent compétent, où nous aurons l'occasion d'examiner de plus près les doléances respectives des expéditeurs et des transporteurs. Nous espérons pouvoir recueillir de nouvelles idées et de nouvelles propositions qui pourraient enrichir le mode de pensée actuel au sujet des transports dans le pays. Nous pouvons le faire à un rythme plus lent en comité. J'espère que le projet de loi sera renvoyé au comité sénatorial permanent des transports et des communications pour que nous puissions convoquer ces témoins et examiner cette mesure législative.
Je tiens à assurer aux ministériels, en face, que nous sommes un peu fiers de ce projet de loi. Nous n'entendons pas en retarder indûment l'adoption, mais nous voudrons l'examiner très longuement et de très près. Nous voudrons également écouter attentivement ceux qui désirent présenter leurs idées. Espérons-le, plus tard dans la session, au printemps prochain, nous pourrons rapporter à cette Chambre et aux Communes un projet de loi non amendé, ou s'il est amendé, ce ne sera que si de bons amendements auront été présentés.
Lorsque de bonnes idées surgissent, il faut s'en servir. J'ai toujours pensé qu'une des plus grandes formes de pollution, c'est d'écarter de bonnes idées avant qu'elles n'aient servi à bon escient.
Honorables sénateurs, nous accueillons favorablement ce projet de loi. J'en suis fier. Pendant de nombreuses nuits, je suis resté debout jusqu'à une, deux ou trois heures du matin à chercher la signification de «déréglementation économique». Lorsqu'on caresse un rêve et qu'on y travaille dans l'opposition - certains d'entre vous s'en rendront compte - sans bénéficier de l'aide d'une organisation de fonctionnaires érudits, il faut compter sur son propre talent. Parfois, on se demande où l'on s'en va.
(1520)
Quoi qu'il en soit, les experts ont travaillé avec ce qu'ils avaient pour enfin parvenir au résultat que nous avons aujourd'hui. Je suis fier d'avoir été présent, non pas à la conception du projet de loi, mais certes à sa naissance par césarienne. Nous devons maintenant le retravailler, mais je suis convaincu que les assises qui sont posées dans ce projet de loi serviront bien les industries des transports terrestres, maritimes et aériens du Canada pendant de nombreuses années au cours du siècle prochain. Ce sera le cas parce que le projet de loi reconnaît que les usagers sont peut-être les mieux placés pour diriger ces industries. Il reconnaît qu'un compromis est possible. Étant donné l'esprit canadien, il y aura effectivement un compromis.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu une deuxième fois.)
Renvoi au comité
Son Honneur le Président suppléant: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une troisième fois?(Sur la motion du sénateur Bacon, le projet de loi est renvoyé au comité sénatorial permanent des transports et des communications.)
Projet de loi sur le ministère des Travaux publics et des services gouvernementaux
Deuxième lecture
L'honorable Pierre de Bané propose: Que le projet de loi C-7, Loi constituant le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et modifiant ou abrogeant certaines lois, soit lu une deuxième fois.-Honorables sénateurs, j'ai le plaisir de vous entretenir aujourd'hui du projet de loi C-7.
[Français]
Ce projet de loi regroupe pour ainsi dire tous les organismes de services communs du gouvernement au sein d'un même ministère pour une plus grande rationalisation de l'appareil gouvernemental, une meilleure efficacité et une plus grande efficience des services et pour mieux répondre aux besoins des Canadiens.
[Traduction]
Un élément important du nouveau ministère est l'ancien ministère des Approvisionnements et Services qui était l'organisme des services internes du gouvernement. L'autre principale composante, c'est l'ancien ministère des Travaux publics, qui administre tout un éventail d'immeubles et de biens fédéraux. Le nouveau ministère englobe également l'ancienne Agence des télécommunications gouvernementales et le Bureau de la traduction.
Le nouveau ministère fournit de meilleurs services aux autres ministères et aux organisations gouvernementales, ainsi qu'à la population. Les contribuables font des économies, les ministères disposent d'un guichet unique pour tous les services dont ils ont besoin et il y a un seul accès au gouvernement pour les fournisseurs et les entrepreneurs partout au Canada.
Le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux a été établi le 25 juin 1993, dans le cadre de la grande restructuration de plusieurs ministères entreprise par le gouvernement précédent. La fusion a été effectuée par décrets, mais ce projet de loi était nécessaire pour établir légalement le nouveau ministère.
[Français]
L'objectif du projet de loi est de mettre en place un cadre qui, grâce à la synergie et la dynamique créées par la nouvelle organisation, nous aidera à simplifier la prestation des services tant pour le gouvernement que pour la population canadienne tout en améliorant la rentabilité.
Honorables sénateurs, quelle que soit l'organisation des services communs, la clé du succès reposera toujours sur l'efficience. Pour ce faire, il faut réduire le chevauchement et le double emploi partout au gouvernement et avoir un centre d'expertise dont les efforts seront axés sur l'élaboration de nouvelles méthodes et technologies en matière de prestation de services.
Le résultat net sera, en premier lieu, des économies pour les contribuables; deuxièmement, un centre multiservices pour les ministères-clients; troisièmement, une expertise spécialisée accessible partout au gouvernement; quatrièmement, un guichet unique pour les fournisseurs et les entrepreneurs qui traitent avec le gouvernement; et, cinquièmement, l'amélioration de la capacité du gouvernement à servir les Canadiens et les Canadiennes.
[Traduction]
La création d'un seul ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux permettra aux Canadiens de réaliser des économies appréciables. Le budget sera réduit de 353 millions de dollars sur trois ans. Ce n'est pas rien pour des contribuables qui sont aux abois.
[Français]
Honorables sénateurs, je tiens à préciser que toutes ces économies seront réalisées grâce à l'élimination du double emploi, à la simplification des systèmes et à l'utilisation accrue des technologies de pointe.
Elles ne diminueront en aucune façon la qualité du service offert actuellement à la clientèle du ministère et à la population canadienne.
[Traduction]
Je voudrais parler brièvement des responsabilités du nouveau ministère et expliquer l'importance qu'il a pour le fonctionnement du gouvernement et l'importance qu'il a pour les Canadiens. Le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux est le principal acheteur, éditeur, banquier, comptable et payeur du gouvernement du Canada et s'occupe des services de locaux à bureaux, d'immobilier, de conception et de construction, de télécommunications et de traduction dont le gouvernement a besoin. Le ministère émet environ 193 millions d'articles de paiement par année au titre du Régime de pensions du Canada, du régime de la sécurité de la vieillesse, de la TPS, de la prestation fiscale pour enfants, du service de la paie de la fonction publique, de même qu'aux fournisseurs, par chèque et par dépôt direct. Quand j'ai eu l'honneur d'occuper ce portefeuille en 1978, le ministère émettait près de 10 p. 100 de tous les chèques émis chaque année au Canada. Le ministère encaisse et redistribue tous les deniers publics que reçoit le gouvernement du Canada, en tenant les comptes.
En tant que principal organisme d'achat pour le gouvernement, le ministère achète pour environ 8,6 milliards de dollars de produits et de services chaque année et s'occupe des grands projets d'acquisition. Il donne, en moyenne, 120 000 contrats par année au secteur privé. Le ministère s'occupe de l'achat de 17 000 catégories de produits et de services. La gamme des achats va des frégates et des satellites aux fournitures médicales et à l'aide alimentaire, en passant par les ballons-sondes météorologiques et la technologie de l'information. Le ministère achète au nom de plus de 150 ministères et organismes fédéraux. Il est évident que réunir l'expertise pour négocier des contrats au sein d'un seul ministère est beaucoup plus économique que d'essayer de reproduire cette expertise dans chacun des ministères.
Les Services gouvernementaux de télécommunications et d'informatique constituent l'organisme de pointe qui permettra au gouvernement d'offrir de meilleurs services à moindres coûts, grâce à l'interaction de l'automatisation et de l'électronique.
(1530)
La traduction est assurée dans les langues officielles du Canada et dans quelque 150 autres langues et dialectes. Nos spécialistes fournissent également des services d'interprétation dans quelque 40 langues, y compris le langage gestuel. Le ministère répond à plus de 150,000 demandes de renseignements terminologiques par an.
Le ministère est le plus grand gestionnaire de biens immobiliers au Canada. Il fournit des bureaux à quelque 160,000 fonctionnaires répartis dans tout le pays. Il gère aussi tous les biens fédéraux ne relevant pas d'autres ministères.
Le ministère gère pour le compte des Canadiens des biens immobiliers représentant une valeur estimative totale de 6,8 milliards de dollars. Il s'agit principalement d'immeubles à bureaux et d'installations d'usage commun. Il est par ailleurs le gardien de lieux d'intérêt touristique national, de laboratoires, d'entrepôts, de résidences, de ponts, d'autoroutes, d'écluses, de barrages et de cales sèches.
Honorables sénateurs, vous êtes maintenant en mesure de constater le nombre effarant de services assurés par ce ministère. En intégrant toutes ces activités au sein d'un même ministère, nous facilitons la vie des Canadiens qui doivent traiter avec le gouvernement, et nous diminuons les coûts de fonctionnement.
[Français]
Le regroupement des compétences et des ressources, la rationalisation des systèmes et l'adoption de nouvelles méthodes de prestation de services permettent déjà, en fait, d'économiser et d'améliorer la qualité des services.
[Traduction]
Le ministère peut également rationaliser davantage de nombreux aspects des opérations et des services du gouvernement. Par exemple, il accroît l'utilisation du mode de dépôt direct par lequel les salaires des fonctionnaires et les chèques de tous les bénéficiaires canadiens peuvent être directement versés dans leur compte. À la fin de l'exercice 1994-1995 - et nous sommes à la fin de cet exercice -, le ministère économisait 28 millions de dollars par année en frais postaux et administratifs tout en offrant un service plus sécuritaire et confidentiel à tous ceux qui reçoivent des fonds du gouvernement. À la suite d'une campagne d'information, plus de 1,7 million de personnes ont opté pour le mode de dépôt direct, ce qui permet au ministre d'économiser 7 millions de dollars de plus par année.
Honorables sénateurs, nous savons tous, je crois, à quel point il est important pour les petites et moyennes entreprises de connaître les rouages du gouvernement afin de pouvoir rivaliser contre leurs concurrents sur un pied d'égalité. Le ministère a créé le SIOS, le Service des invitations ouvertes à soumissionner, qui permet à tous les Canadiens de toutes les régions du pays de soumissionner pour des marchés publics et de savoir qui a obtenu tel contrat et à quel prix. On peut désormais avoir accès au système, partout au Canada, à partir d'un simple ordinateur. Toutes les entreprises du Canada peuvent maintenant rivaliser, selon des règles plus simples et plus équitables, afin d'obtenir des marchés publics. Les personnes qui n'ont pas d'ordinateur trouveront cette information dans une publication, intitulée «Marchés publics», qui sort trois fois par semaines.
Tous les Canadiens savent que plus un système de passation de marchés est compétitif, mieux c'est pour les contribuables. La majorité des ministères fédéraux et des sociétés d'État ainsi qu'un certain nombre de provinces - le Nouveau-Brunswick, le Québec, l'Ontario, l'Alberta, le Manitoba et la Saskatchewan - ont décidé d'annoncer leurs demandes d'achats sur le SIOS de telle sorte que quiconque dispose d'un ordinateur et d'un modem peut voir chaque jour quels services les divers gouvernements au Canada veulent acheter, soumissionner et savoir en quelques minutes qui a décroché le contrat et pour combien.
Honorables sénateurs, vous êtes sans doute au courant pour la plupart des autres mesures que prend le ministère pour que les choses marchent dans l'intérêt des Canadiens. Le Bureau de la traduction fonctionne maintenant sur le principe de la récupération des coûts. Un comité spécial examine l'opportunité de privatiser le Groupe Communication Canada. Les locaux du gouvernement fédéral seront réduits de 10 p. 100 au cours des cinq prochaines années.
Le projet de loi C-7 vise à restructurer l'administration fédérale afin que celle-ci soit conforme à nos moyens financiers. En insistant pour en avoir pour son argent, en se concentrant sur les services essentiels, en cherchant à profiter des nouvelles technologies, en concluant des ententes de partenariat et en rationalisant les activités du gouvernement fédéral, le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux va offrir aux Canadiens un meilleur service à un prix abordable.
En adoptant ce projet de loi, le Parlement constituera légalement un nouveau ministère qui répondra mieux aux réalités fédérales et aux besoins et aspirations des Canadiens.
[Français]
Le gouvernement s'est fermement engagé devant tous les Canadiens et Canadiennes à leur offrir une administration qui soit à la fois équitable, efficiente, innovatrice et accessible.
[Traduction]
Les Canadiens sont préoccupés à juste titre par le coût de tous les ordres de gouvernement. Ils savent que les chevauchements, les doubles emplois et une piètre coordination contribuent au lourd fardeau fiscal qu'ils doivent supporter. Ils comptent et exigent que nous prenions tous les moyens possibles pour rationaliser nos opérations, réduire les frais d'administration, diminuer les tracasseries administratives et améliorer la prestation des services dans la mise en oeuvre des programmes gouvernementaux.
Honorables sénateurs, la création du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, initiée par le gouvernement précédent et confirmée par le nôtre, vise justement à relever ce défi.
[Français]
Le projet de loi C-7 permettra de mettre en place des méthodes et des politiques qui seront davantage coordonnées et normalisées. Il permettra également d'utiliser des technologies de pointe pour simplifier les processus en place, et pour donner aux fournisseurs éventuels une idée plus précise de leur interlocuteur.
[Traduction]
Le gouvernement a dit à maintes reprises que les opérations gouvernementales doivent viser la prise de mesures et l'obtention de résultats au lieu d'être à la remorque de la bureaucratie. Dans le contexte de compressions budgétaires actuel, la recherche de l'efficience et d'économies dans le cadre des opérations gouvernementales n'est évidemment pas un luxe; c'est une nécessité absolue.
Je conclurai en disant que, compte tenu des résultats impressionnants que nous avons déjà obtenus par rapport à l'efficience et aux économies et des autres encore plus extraordinaires qui sont à venir, il est évident que l'adoption du projet de loi C-7, initiative ministérielle proposée par le gouvernement précédent, permettra au gouvernement actuel d'obtenir plus des deniers publics. C'est ce que les Canadiens veulent, et c'est aussi ce qu'ils méritent.
L'honorable Finlay MacDonald: Sénateur, pourrais-je vous poser une question? Vous avez eu la courtoisie de mentionner que l'essentiel du projet de loi est l'oeuvre du gouvernement précédent. S'agit-il du même projet de loi? Ressemble-t-il beaucoup à celui qui a déjà été présenté? Je crois que vous avez parlé de 1993.
Le sénateur De Bané: Si je me souviens bien, honorables sénateurs, l'idée de la réorganisation a été lancée et étudiée par le gouvernement Mulroney et elle a été annoncée par le gouvernement Campbell. Comme les honorables sénateurs le savent sûrement, une réorganisation gouvernementale peut se faire par décret. La Loi sur l'organisation du gouvernement stipule toutefois que toute modification doit être confirmée ultérieurement dans une loi. Je ne me souviens pas dans quelles circonstances le gouvernement Campbell a présenté le projet de loi, mais la fusion des deux ministères s'est faite par décret, lors de l'assermentation de ce gouvernement. Bien entendu, je peux me tromper, mais je pense que le projet de loi a été présenté après les élections.
(1540)
Le sénateur MacDonald: Je ne me souviens pas de ce projet de loi particulier. Je me souviens que c'est un projet de loi budgétaire qui a été rejeté. L'honorable sénateur se souvient-il de quelque chose du genre? C'est l'une des rares défaites que le Sénat a infligées à la Chambre des communes, non pas en raison de ce projet de loi particulier, mais parce que d'autres aspects des projets de loi budgétaires déplaisaient au Sénat. L'honorable sénateur peut-il faire la lumière sur cette question?
Le sénateur De Bané: Honorables sénateurs, comme vous le savez, la fusion des deux ministères et des autres services spécialisés comme les télécommunications et la traduction est déjà une réalité. C'est déjà fait, et un ministre a été désigné sous le gouvernement de Kim Campbell. Je crois que c'est la députée de Nepean qui a alors été nommée ministre.
La fusion du ministère des Approvisionnements et Services, du ministère des Travaux publics et de différents organismes est une réalité. Nous devons maintenant, sous réserve de l'approbation du Parlement, bien entendu, consolider cela.
L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, le fond de ce projet de loi fera certainement l'objet d'un débat au sein du comité. Cependant, je suis troublé par le fait que le parrain du projet de loi, qui est un partisan notoire de l'égalité des deux langues officielles, nous présente un texte qui enfreint ce principe dans plus d'un article.
Je signale au sénateur et à ceux de nos collègues qui ont pris la peine de lire le projet de loi que, dans la version anglaise des définitions, on trouve la définition de société d'État, de ministère, de biens immobiliers fédéraux, de ministre et de travaux publics. Cependant, dans la version française, on ne trouve pas de définition du mot ministre. C'est de la rédaction bâclée, comme nous l'avons déjà signalé plus d'une fois au Sénat.
Je voudrais attirer l'attention du sénateur sur l'article 16 du projet de loi. La version anglaise se lit comme suit:
The Minister may do any thing for or on behalf of...
Sont énoncés ensuite les alinéas a) et b). Le texte français est rédigé autrement.
Enfin, j'attire l'attention du sénateur sur la page 15 du projet de loi. L'article 45 n'est pas le même dans les deux langues.
Malheureusement, j'ai le sentiment que plus je lirai le projet de loi, plus je constaterai des lacunes quant à l'égalité des deux langues.
Honorables sénateurs, ce n'est pas la première fois que le Sénat est saisi d'un projet de loi qui ne répond pas aux exigences du Parlement énoncées dans la Loi sur les langues officielles. Si nous ne pouvons pas donner l'exemple à cet égard, nous ne devrions pas nous plaindre lorsque d'autres ne le font pas.
Je voudrais que le sénateur De Bané nous dise comment il peut parrainer un projet de loi qui, à trois endroits - et ce ne sont sûrement pas les seuls -, ne répond pas à l'exigence suivant laquelle les deux langues doivent être traitées avec un égal respect.
Le sénateur De Bané: Honorables sénateurs, je ne suis pas un traducteur professionnel. Toutefois, je peux assurer au sénateur que ses remarques sur les erreurs de traduction seront portées à l'attention des responsables de la traduction.
Si le chef de l'opposition a raison et qu'il y a effectivement des erreurs de traduction, je lui présente mes excuses et lui assure que ces erreurs seront corrigées. En vertu de la Loi d'interprétation, les deux versions font également foi. Il faut faire très attention à la rédaction des lois. Nous devons avoir des versions identiques des projets de loi dans les deux langues. Je suis certain qu'on tiendra compte de façon urgente des remarques du chef de l'opposition.
[Français]
Le sénateur Lynch-Staunton: J'aimerais aussi qu'il nous assure que lors des études du comité, les corrections seront apportées et que l'on ne nous arrivera pas avec l'excuse traditionnelle, à l'effet que nous devrons attendre un projet de loi omnibus et que les corrections se passent à ce moment. J'aimerais que l'on dise à la Chambre des communes que l'on est bien prêt à examiner avec attention tout projet de loi gouvernemental, mais à la condition qu'on le fasse dans les deux langues officielles, et que les versions française et anglaise soient bien conformes. Dans les trois exemples que j'ai cités, cela n'est pas le cas. Je crois que le Sénat ne devrait pas être confronté à un tel lapsus - pour se servir d'un mot peut-être trop élégant.
[Traduction]
L'honorable Noël A. Kinsella: Honorables sénateurs, sachant que le projet de loi porte strictement sur l'appareil gouvernemental, peut-être sommes-nous enclins à l'étudier avec moins de sérieux. Le chef de l'opposition a parlé d'erreurs flagrantes et inexcusables. Pour ma part, ma première question porte sur les principes.
Quel rapport de pouvoir pourrait être modifié par le projet de loi? En posant cette question, je me reporte à l'article 7 sur les fonctions du ministre. Puisque le ministère fait beaucoup d'achats et manipule des sommes importantes, comme le sénateur De Bané l'a fait remarquer, il est capital que la loi donne au ministre des instructions claires sur la manière d'exercer son pouvoir et de remplir ses fonctions. Cela renvoie immédiatement aux limites imposées à ce pouvoir.
Étant donné le budget dont disposera le ministre responsable du nouveau ministère, l'honorable sénateur ne pense-t-il pas qu'il y aurait lieu de bien délimiter ce pouvoir dans la loi d'établissement du ministère?
Le sénateur De Bané: Honorables sénateurs, ayant eu l'honneur d'être ministre responsable des acquisitions il y a 18 ans, j'ai été frappé, au fil des ans, tant sous des administrations libérales que conservatrices, par les milliers de contrats attribués chaque jour. L'honorable sénateur aura probablement remarqué que nous voyons rarement des fournisseurs se plaindre qu'ils n'ont pas obtenu de contrats parce que leurs concurrents avaient été injustement avantagés. Vous ne voyez jamais de telles plaintes dans la presse. Le système est transparent. Le nom de la personne ou de l'entreprise qui décroche un contrat est publié avec le montant de sa soumission.
(1550)
Lorsque j'étais responsable de ce portefeuille, les personnes détenant le pouvoir de signer les contrats étaient de niveau inférieur aux niveaux de la haute direction. Les cadres élaboraient les politiques et les autres les mettaient en oeuvre.
Je crois que le tribunal le mieux placé pour juger ce qu'un ministre peut et ne peut pas faire, c'est le tribunal populaire, c'est-à-dire l'opinion publique. Je crois que la meilleure protection possible nous est donnée par la transparence.
Vous le savez, comme dans tout ministère, le premier responsable, c'est le ministre. Si celui-ci abuse de son pouvoir ou tire des avantages indus de son poste, cela se sait immédiatement. L'expérience démontre que le système ouvert, transparent et concurrentiel que nous avons au Canada fonctionne bien.
Lorsque j'étais ministre des Approvisionnements et Services, un député de l'opposition s'était plaint à moi qu'un de ses électeurs était mécontent de ne pas avoir obtenu un marché. J'ai invité les fonctionnaires qui avaient procédé aux évaluations à lui expliquer le processus qu'ils avaient suivi. Après avoir écouté leurs explications, l'individu a pleinement approuvé leur décision.
Je ne suis pas certain qu'il soit bon de mettre une camisole de force au ministre. Lorsque j'étais ministre, des fonctionnaires m'ont dit que je pouvais accorder un marché à qui je voulais, sous réserve d'y apposer ma propre signature, car aucun fonctionnaire ne l'aurait pas fait. Je crois que cela incitera les ministres à faire preuve de sagesse et de prudence.
Le sénateur Kinsella: Honorables sénateurs, le fait que ce projet de loi semble dévier quelque peu doit être une source de préoccupation et soulève une question de principe. En ce qui concerne l'exercice des pouvoirs, le ministre doit, aux termes de l'alinéa 7(1)b), acquérir du matériel en conformité avec les règlements pertinents. Aucune disposition dans la loi n'oblige le ministre à acquérir du matériel en conformité avec la loi. Nous savons cependant qu'un règlement peut être modifié d'un seul trait de plume. Cela semble aller à l'encontre des arguments que vous faisiez valoir.
Pensez-vous qu'il pourrait y avoir une lacune dans le projet de loi en ce qui concerne les limites qu'il impose au ministre, à savoir que ce dernier doit non seulement se conformer aux règlements, mais également aux lois, en ce qui concerne l'acquisition de matériel?
Le ministère créé en vertu de ce projet de loi est passablement différent du ministère dont l'honorable sénateur était titulaire. À mon avis, il serait préférable d'avoir, dans ce type de mesure législative, un énoncé de mission d'un nouveau ministère, ou encore un préambule qui apporterait des précisions, car certains feront valoir qu'on regroupe des éléments disparates. Ces activités pourraient se dérouler de façon différente que ce n'était le cas sous l'ancien régime, qui consistait simplement à acquérir du matériel ou des services par appel d'offres.
Le sénateur De Bané: Honorables sénateurs, j'espère que lorsque le projet de loi sera renvoyé au comité, le sénateur Kinsella fera profiter le comité de sa sagesse et que nous aurons un échange franc avec le ministre et ses fonctionnaires.
Je me permets également de rappeler aux honorables sénateurs que le gouvernement précédent avait pris une initiative très valable en formant un tribunal devant lequel un fournisseur qui estimait avoir été lésé par les fonctionnaires - ceux-ci accordent plus de 1 000 marchés par jour ouvrable -, pouvait déposer une plainte. Je crois savoir que le même organisme s'occupe également des plaintes liées à l'ALENA.
Toutes sortes de sauvegardes ont été ajoutées au système au fil des ans pour le rendre plus équitable. Je suis sûr que nous aurons suffisamment l'occasion de discuter en comité des questions très utiles soulevées par mon collègue.
Le sénateur MacDonald: Honorables sénateurs, je ne cherche pas à prolonger les questions. Bien que ma mémoire me fasse un peu défaut, je repense au projet de loi que vous ne cessez d'attribuer au précédent gouvernement. J'ai l'impression qu'il y a des choses qui sont déjà en vigueur et que vous voulez maintenant rendre officielles au moyen d'une loi. Je trouve cela un peu présomptueux. Le projet de loi C-7 n'a pas reçu la sanction royale.
Je ne m'attends pas à avoir une réponse maintenant, mais cette question pourrait être posée au comité.
Le sénateur De Bané: Honorables sénateurs, je ne suis pas un spécialiste de la question, mais, si ma mémoire est bonne, la Loi sur la réorganisation du gouvernement dit que le premier ministre peut décider d'un changement à la structure du gouvernement et ordonner par décret l'entrée en vigueur immédiate de cette mesure. C'est ce que la première ministre Kim Campbell avait fait. Toutefois, la même loi dit aussi que le gouvernement doit présenter au Parlement un projet de loi qui l'habilite à rendre ces changements permanents. Je crois que c'est l'idée de la loi - ses dispositions peuvent entrer en vigueur immédiatement à condition qu'elles soient approuvées par le Parlement plus tard. Bien sûr, cela reste à vérifier.
[Français]
L'honorable Pierre Claude Nolin: Honorables sénateurs, à entendre les questions de mes collègues, de toute évidence l'étude de ce projet de loi en comité sera très intéressante. Je connais davantage la Loi du ministère des Travaux publics. Cette loi doit être étudiée en fonction d'une autre loi qui est aussi très importante, la Loi sur l'administration financière. Sans vouloir entamer immédiatement l'étude en comité, un ministère ne peut pas octroyer un contrat sans que sa décision ne soit respectueuse de la Loi sur l'administration financière.
Comme nous en sommes à l'étape des principes, nous devons soutenir tous les principes d'une loi qui vise à une meilleure efficacité de l'opération gouvernementale.
Par contre, le projet de loi C-7 mérite d'être étudié sous toutes ses coutures. Le projet de loi C-7 remplace un ancien projet de loi de la première session de la présente législature. Il est inscrit au Feuilleton de la Chambre des communes depuis 1994 et il y est demeuré pour des raisons pas toujours évidentes. Il incombe au comité de nous assurer que ce projet de loi n'est pas en train de créer un précédent et que le gouvernement et les fonctionnaires du ministère n'utiliseront pas cette nouvelle loi pour concurrencer le secteur privé.
La version de l'ancien projet de loi C-52 et la version amendée du projet de loi C-7 nous permettent de croire que le ministère des Travaux publics pourrait, si on suit l'interprétation rigoureuse du projet de loi, à toutes fins pratiques, concurrencer le secteur privé dans la fourniture de services au Canada.
Puisque nous en sommes à l'étude des principes de ce projet de loi, nous ne pouvons accepter qu'un ministère du gouvernement fédéral puisse concurrencer des individus ou des corporations canadiennes, qui ont à affronter la compétition et font face à des considérations financières tout autres que celles d'un ministère du gouvernement fédéral.
À la lumière de l'étude en comité, nous pourrons éclaircir cette situation et obtenir des réponses. Je crois qu'il est inacceptable qu'un ministère puisse agir de la sorte.
Je ne fais pas uniquement référence aux services de la construction, mais je pense à une foule de services qui, maintenant, relèvent de ce nouveau ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux. Je souhaite que l'étude en comité se fasse avec célérité, mais à point.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu une deuxième fois.)
Renvoi au comité
Son Honneur le Président suppléant: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une troisième fois?(Sur la motion du sénateur De Bané, le projet de loi est renvoyé au comité sénatorial permanent des finances nationales.)
La Sanction Royale
Avis
Son Honneur le Président informe le Sénat qu'il a reçu la communication suivante:RIDEAU HALL
Le 28 mars 1996
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que le très honorable Antonio Lamer, juge en chef de la Cour Suprême du Canada, en sa qualité de Gouverneur général suppléant, se rendra à la Chambre du Sénat aujourd'hui, le 28 mars 1996, à 16 h 10, afin de donner la sanction royale à certains projets de loi.
Veuillez agréer, monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Le sous-secrétaire, politique, programme et protocole
Anthony P. Smyth
L'honorable
Président du Sénat
Ottawa
[Traduction]
L'ajournement
Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motions du gouvernement:L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)h) du Règlement, je propose:
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, ce soit à mardi, le 16 avril 1996, à 14 heures.
Son Honneur le Président suppléant: La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
[Français]
Banques et commerce
Autorisation au comité de déposer le rapport sur l'état du système financier canadien
L'honorable Gerry St. Germain, conformément à son avis du mercredi 27 mars 1996, propose:Que le comité sénatorial permanent des banques et du commerce, qui a été autorisé par le Sénat le 21 mars 1996 à examiner l'état du système financier canadien, soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer un rapport sur ledit sujet auprès du greffier du Sénat, si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.
(La motion est adoptée.)
(Le Sénat s'ajourne à loisir.)
Sanction Royale
Le très honorable Antonio Lamer, juge en chef de la Cour suprême du Canada, en sa capacité de suppléant du Gouverneur général, prend place au pied du trône. La Chambre des communes, priée de se présenter, arrive avec son président. Il plaît à l'honorable suppléant de Son Excellence le Gouverneur général de donner la sanction royale aux projets de loi suivants :Loi modifiant la Loi sur les juges (Projet de loi C-2, Chapitre 2, 1996)
Loi portant pouvoir d'emprunt pour l'exercice 1996-1997 (Projet de loi C-10, Chapitre 3, 1996)
L'honorable Gilbert Parent, Président de la Chambre des communes, s'adresse ensuite à l'honorable suppléant du Gouverneur général en ces termes:
Qu'il plaise à Votre Honneur.
La Chambre des communes du Canada a voté certains crédits requis pour permettre au gouvernement de pourvoir aux dépenses du service public.
Au nom de la Chambre des communes, je présente à Votre Honneur les projets de loi suivants:
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1996 (Projet de loi C-21, Chapitre 4, 1996)
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1997 (Projet de loi C-22, Chapitre 5, 1996)
À ces projets de loi, je prie humblement Votre Honneur de donner la sanction royale.
Il plaît à l'honorable suppléant du Gouverneur général de donner la sanction royale aux projets de loi.
La Chambre des communes se retire.
Il plaît à l'honorable suppléant de Son Excellence le Gouverneur général de se retirer.
Le Sénat reprend sa séance.
(Le Sénat s'ajourne à 14 heures, le mardi 16 avril 1996.)